Conditions Générales de Vente en Ligne
Oedoria – www.oedoria.com
Identification du vendeur
Société coopérative Oedoria – 25 route du Cottet 69620 Theizé enregistré sous le numéro RCS 504 716 564 Villefranche-Tarare, numéro de TVA intracommunautaire N° FR74504716564, ci-après dénommée OEDORIA.
Généralités et préambule
La boutique en ligne mise en place par OEDORIA mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société Oedoria «www.oedoria.com »
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
- L’existence d’un droit de rétractation,
- L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.oedoria.com par toute personne physique, majeure et juridiquement capable agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou toute personne n’agissant pas à des fins professionnelles, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Acheteur et d’OEDORIA dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société OEDORIA à l’Acheteur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Les CGV sont disponibles à tout moment sur notre site Internet « www.oedoria.com » et peuvent être lues et téléchargées. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes.
Article 3 – Entrée en vigueur – Mise à jour
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de du paiement de la commande. OEDORIA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, dans ce cas, les CVG applicables seront celles en vigueur à date de la commande réalisée par l’Acheteur.
Article 4 – Produits
4.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.oedoria.com, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté avec un descriptif permettant à l’Acheteur d’en connaître les caractéristiques essentielles toutefois, seule la description présente sur la bouteille fait office de référence. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeurs contractuelles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, OEDORIA en informera l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse mail indiquée au moment de la validation du bon de commande. L’Acheteur pourra alors choisir entre l’attente de la disponibilité, un produit équivalent ou le remboursement du montant concerné.
4.2 Les produits d’OEDORIA contenant de l’alcool sont strictement réservés aux personnes désignées comme majeures par la législation nationale Française (18 ans).
Article 5 – Commande
L’Acheteur passe commande via le site Internet www.oedoria.com.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, valider le panier, vérifier les données fournies et procéder au paiement dans les conditions prévues.
OEDORIA confirme la commande par envoi d’un mail accompagné de la facture. L’Acheteur est invité à vérifier dans ses SPAMS la réception de la confirmation pour s’assurer que sa commande est bien validée.
OEDORIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige préexistant avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, ou de suspicion de fraude ou en cas de non-acceptation de paiement partiel ou total par la banque.
Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en compte que dans la limite des possibilités d’OEDORIA et à condition d’avoir été notifiée avant l’expédition. En cas d’impossibilité de modification de la commande, les sommes versées seront restituées à l’Acheteur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de notification émise par l’Acheteur.
Conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, OEDORIA ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution soit imputable à l’Acheteur, soit imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas de survenue d’un cas de force majeure, OEDORIA ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans la réalisation de ses engagements contractuels.
La force majeure signifie tout évènement indépendant de la volonté des parties, irrésistible, imprévisible et insurmontable, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale de ses obligations par le contractant, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
OEDORIA devra notifier à l’Acheteur les motifs et la nécessité du report de délai d’exécution de ses obligations contractuelles dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la survenance dudit évènement.
Les commandes sont exclusivement livrées en France métropolitaine (hors Corse) et selon les tarifs indiqués lors de la commande.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix indiqués sur le site Internet www.oedoria.com sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises), incluant la TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Les tarifs indiqués sur le site internet sont fermes et non révisables. Toute commande spécifique devra faire l’objet d’une demande de devis à commercial@oedoria.com.
Les frais de livraison sont mentionnés explicitement avant validation de la commande.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le OEDORIA, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé (type 3D Secure). La commande sera considérée comme définitive après validation du paiement par l’établissement bancaire et la réception de la facture émise par OEDORIA et envoyée par mail à l’Acheteur.
Article 7 – Modalités de livraison
La commande est préparée lorsqu’OEDORIA a encaissé le règlement, reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat notamment les coordonnées complètes de l’Acheteur et du destinataire de la commande.
Tant que l’intégralité des éléments n’est pas reçue, la commande ne sera pas préparée, dans ce cas, aucun retard ne pourra être opposé à OEDORIA. Les livraisons sont effectuées selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande par le transporteur choisi par OEDORIA.
L’Acheteur peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en mentionnant les deux adresses différentes lors du passage de sa commande.
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement l’état du colis dès la livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur : il appartient à l’acheteur de vérifier le bon de livraison et l’état des produits livrés. La vérification doit être faite dès leur arrivée et en présence du transporteur, et les réserves indiquées sur le bon de livraison du transporteur.
Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par OEDORIA.
Article 8 – Délai de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et varient entre 3 et 10 jours ouvrés en France métropolitaine. Dans le cas où l’Acheteur commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long.
Article 9 – Retard de livraison
En cas de dépassement de sept (7) jours de la date limite de livraison fixé à 10 jours dans l’article 8 ci-dessus, non justifié par un cas de force majeure, l’une ou l’autre partie pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers OEODRIA, qu’elle qu’en soit la cause.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur à l’Acheteur matérialisée par la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.
OEDORIA ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur. En cas de retard prolongé ou de perte de colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur avant tout renvoi ou remboursement.
Article 10 – Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie du fait du transporteur concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’Acheteur.
L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’Acheteur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : OEDORIA – 25 route du Cottet 69620 Theizé.
N’hésitez pas à nous avertir :
- en priorité par téléphone au 04.74.71.48.00 – du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h.
- par courriel à contact@oedoria.com
Pour toute réclamation concernant des produits endommagés ou cassés, l’Acheteur devra apporter la preuve de l’avarie du ou des produits(s) à OEDORIA. La société OEDORIA devra formuler une réponse dans les meilleurs délais à l’Acheteur afin de traiter le litige. La société OEDORIA pourra alors proposer soit un remboursement soit l’échange du ou des produit(s) concerné(s) à partir du moment où l’avarie est reconnue.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision par courrier à OEDORIA 25 route du Cottet 69620 Theizé ou par e-mail à contact@oedoria.com en joignant le bon de rétractation annexé aux présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
Les produits doivent ensuite être retournés à OEDORIA au maximum 14 jours après avoir envoyé votre notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et en parfait état.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
L’Acheteur sera alors remboursé par virement sur son compte bancaire (transaction sécurisée).
Tout produit descellé ou ouvert par l’Acheteur après livraison ne pourra être renvoyé ou remboursé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 12 – Garanties
L’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil et accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné, notre engagement se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande. En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie consiste dans l’échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Acheteur, OEDORIA peut collecter, traiter, utiliser toute donnée personnelle relative à l’Acheteur.
Les données personnelles collectées par OEDORIA lors de la relation commerciale sont les suivantes : nom, prénom, email, téléphone, date de naissance, adresse postale (ci-après « les Données personnelles »).
OEDORIA collecte les Données personnelles de l’Acheteur dans le but d’honorer les commandes de l’Acheteur ou dans un but de prospection commerciale.
Les Données personnelles ne sont accessibles au sein de OEDORIA qu’aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs activités. Les Données personnelles sont stockées en France et ne sont communiquées à aucun tiers, excepté aux prestataires de services agissant pour le compte de OEDORIA, à savoir les transporteurs des produits, sur la base d’accords contractuels qui prévoient des obligations strictes en matière de protection des Données personnelles, et aux seules fins susmentionnées.
OEDORIA pourra devoir transférer des Données personnelles à des tiers sur demande des autorités habilitées, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
OEDORIA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données personnelles et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Données personnelles est porté à la connaissance de OEDORIA, elle s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises.
OEDORIA peut conserver les Données personnelles de l’Acheteur pendant deux (2) années à compter du consentement de l’Acheteur ou jusqu’au retrait de son consentement. En cas de relation commerciale, les Données personnelles relatives aux services proposés par OEDORIA sont conservées également pendant deux (2) ans à compter de la fin des relations commerciales ou pour une durée supérieure lorsque OEDORIA a une raison légitime ou légale de les conserver (notamment sans que cette liste soit exhaustive, les données relatives à la facturation).
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, chaque Acheteur dispose des droits suivants :
● Un droit d’accès : chaque Acheteur a le droit d’être informé, de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, de la façon dont ses Données personnelles sont traitées. Il dispose également du droit d’obtenir la confirmation que ses Données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, l’accès à ces Données et une copie desdites Données.
● Un droit de rectification : chaque Acheteur a le droit d’obtenir la rectification de ses Données et que ses Données incomplètes soient complétées.
● Un droit à l’effacement/droit à l’oubli : sous certaines conditions, chaque Acheteur a le droit d’obtenir l’effacement de ses Données.
● Un droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions, chaque Acheteur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses Données.
● Un droit d’opposition au traitement/ droit de retrait de consentement : chaque Acheteur dispose également du droit de s’opposer, dans certaines conditions, au traitement de ses Données à caractère personnel. Chaque Acheteur peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale et retirer son consentement au traitement de ses Données mis en œuvre.
Pour plus d’information sur leurs droits sur les Données collectées et traitées, l’Acheteur est invité à consulter le site internet de la CNIL accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr.
Pour savoir comment OEDORIA utilise ses Données personnelles et/ou exercer ses droits, l’Acheteur doit adresser les demandes : par courrier électronique à commercial@oedoria.com ou par courrier postal à OEDORIA 25 route du Cottet 69620 Theizé.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.oedoria.com sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à s’adresser au service client d’OEDORIA afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation dont relève OEDORIA, à savoir Médiation de la consommation & patrimoine. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet à l’adresse suivante : https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
– soit par courrier adressé à Médiation de la consommation & patrimoine 12 square Desnouettes – 75015 PARIS.
En outre, chaque Acheteur consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige, il sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société OEDORIA.
Article 16 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de santé publique applicable aux sites de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’Acheteur s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis lors de la passation de sa commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 17 – Archivage- Preuve
OEODRIA archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Sauf preuve contraire, les registres informatisés de OEDORIA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 – Règlement des litiges – Loi applicable
De convention expresse, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et/ou le Contrat en découlant pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront, dans la mesure du possible, être résolus à l’amiable par les parties.
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aboutirait, ces questions seront soumises à l’application du droit français et à la compétence des tribunaux compétents du lieu du siège social de OEDORIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE
Formulaire de rétractation en présence d’une vente en réalisée à distance
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
A l’attention de OEDORIA [par courrier postal 25 route du Cottet 69620 Theizé ou par e-mail à commercial@oedoria.com] :
« Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : Commandé le : Numéro de facture :
Reçu le :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur :
Date : «
Oedoria – Cave Coopérative
Site Internet : www.oedoria.com
Adresse : 25 route du Cottet à 69620 Theizé
Contact : contact@oedoria.com ou 04 74 71 48 00